Contrat de vente à distance

Ceci est une traduction fournie à titre d’information ; seule la version turque de ce document fait foi.

Dernière mise à jour : 30.09.2026

1. PARTIES

Le présent contrat de vente à distance (le « Contrat ») est conclu par voie électronique entre le VENDEUR, dont les coordonnées figurent ci-dessous, et l’ACHETEUR qui passe commande sur le site internet, dans le cadre de la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs, du règlement sur les contrats à distance et de la législation applicable.

1.1. VENDEUR

Raison sociale : Leyuze Butik Tekstil Sanayi ve Ticaret Limited Şirketi
Adresse : Yalı Mah. Furkan Sok. Budak İş Merkezi No: 2 İç Kapı No: 1, Topselvi, Kartal / İstanbul
E-mail : leyuzebutik@gmail.com
Téléphone : 0543 123 50 10
Site internet : www.leyuzebutik.com

1.2. ACHETEUR

Nom/prénom : [Généré automatiquement lors de la commande]
Adresse de livraison : [Générée automatiquement lors de la commande]
Adresse de facturation : [Générée automatiquement lors de la commande]
Téléphone : [Généré automatiquement lors de la commande]
E-mail : [Généré automatiquement lors de la commande]

L’ACHETEUR reconnaît avoir été informé qu’en confirmant la commande, il s’engage à payer le prix des produits commandés ainsi que les éventuels frais de livraison, taxes et autres frais supplémentaires clairement indiqués avant la commande.

2. DÉFINITIONS

MINISTÈRE : le ministère du Commerce de la République de Turquie,
LOI : la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs,
RÈGLEMENT : le règlement sur les contrats à distance,
VENDEUR / LEYUZE : Leyuze Butik Tekstil Sanayi ve Ticaret Limited Şirketi,
ACHETEUR : la personne qui achète des biens ou des services sur le site internet,
CONSOMMATEUR : la personne physique ou morale agissant à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle,
SITE : le site internet www.leyuzebutik.com,
BIEN / PRODUIT : le ou les produits vendus dans le cadre du Contrat,
PARTIES : le VENDEUR et l’ACHETEUR,
CONTRAT : le présent contrat de vente à distance.

3. OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations des parties relatifs à la vente et à la livraison du ou des produits commandés par voie électronique par l’ACHETEUR sur le site internet du VENDEUR, dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués lors de la commande.

Les caractéristiques des produits, la taille, la couleur, le prix, les promotions et les autres informations présentées sur le Site figurent sur la page produit concernée. Les promotions limitées dans le temps ne sont valables que pendant la période annoncée et dans la limite des stocks disponibles.

4. INFORMATIONS SUR LE PRODUIT ET LA COMMANDE

Le nom et la description du produit, la taille, la couleur, la quantité, le prix unitaire, les informations de remise/promotion, le sous-total, les taxes, les éventuels frais d’expédition et de livraison, le montant total de la commande, le moyen de paiement, les adresses de livraison et de facturation et la date de commande sont déterminés par le récapitulatif de commande et les enregistrements électroniques créés lors de la commande.

Avant de finaliser la commande, l’ACHETEUR peut consulter les caractéristiques essentielles du produit, son prix total et les éventuels frais supplémentaires.

5. PAIEMENT

L’ACHETEUR peut payer au moyen de l’un des modes de paiement proposés sur le site internet.

Les paiements par carte de crédit ou de débit sont traités par les systèmes de la banque ou du prestataire de services de paiement concerné.

Si le montant de la commande n’est pas versé au VENDEUR pour quelque raison que ce soit, ou si le paiement effectué est annulé, l’obligation du VENDEUR de livrer le produit ne naît pas ou prend fin.

Pour les paiements en plusieurs fois, les conditions d’échéances, d’intérêts ou autres conditions financières appliquées par la banque à l’ACHETEUR relèvent de la relation juridique entre l’ACHETEUR et l’établissement financier concerné.

6. LIVRAISON

Le VENDEUR envoie le produit commandé à l’adresse de livraison indiquée dans la commande.

Sous réserve des exceptions prévues par la législation, le produit est livré dans le délai annoncé et, en tout état de cause, dans le respect des délais légaux maximaux.

Jusqu’à la livraison du produit au consommateur ou à un tiers désigné par celui-ci, le VENDEUR est responsable des pertes et dommages survenus pendant le transport assuré par le transporteur qu’il a désigné.

La remise du produit au transporteur ne vaut pas, à elle seule, livraison au consommateur. Lorsque l’ACHETEUR demande la livraison par un autre transporteur de son choix, non proposé par le VENDEUR, les dispositions de la législation s’appliquent.

7. VÉRIFICATION À LA LIVRAISON

Il est recommandé à l’ACHETEUR de vérifier visuellement le colis à la livraison.

Si le colis présente un écrasement, une déchirure, une humidité, une ouverture ou tout autre dommage visible, il est recommandé à l’ACHETEUR de faire établir, si possible, un constat de dommages par le livreur et d’en informer Leyuze sans délai.

Toutefois, le fait que le produit ait été accepté ou qu’aucun constat n’ait été établi ne prive pas, à lui seul, le consommateur de ses droits légaux relatifs aux biens défectueux.

8. IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTION

Si l’exécution du produit ou du service commandé devient impossible, le VENDEUR en informe l’ACHETEUR dans le délai prévu par la législation et rembourse les sommes perçues dans le délai légal.

Le seul fait qu’un produit soit en rupture de stock n’est pas considéré, à lui seul, comme une impossibilité d’exécution au sens de la législation.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Sous réserve des exceptions prévues par le Règlement, le CONSOMMATEUR dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle lui-même ou un tiers désigné par lui a reçu le produit, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation pendant la période comprise entre la conclusion du contrat et la livraison du produit, même si le produit n’a pas encore été livré.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, la date de livraison prévue par la législation sert de base au calcul du délai de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, il suffit que le consommateur notifie clairement au VENDEUR sa décision de se rétracter dans le délai de 14 jours. La notification de rétractation peut être faite par écrit ou sur un support durable.

Notification de rétractation :
E-mail : leyuzebutik@gmail.com
Téléphone : 0543 123 50 10
Adresse : Yalı Mah. Furkan Sok. Budak İş Merkezi No: 2 İç Kapı No: 1, Topselvi, Kartal / İstanbul

10. RENVOI DU PRODUIT APRÈS RÉTRACTATION

Sauf si le VENDEUR a proposé de récupérer lui-même le produit, le consommateur doit renvoyer le produit au VENDEUR ou à une personne autorisée par celui-ci dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation.

Transporteur désigné par Leyuze pour les retours en Turquie : Yurtiçi Kargo
Code d’accord : 956295696
Adresse de retour : Leyuze Butik Tekstil Sanayi ve Ticaret Limited Şirketi, Yalı Mah. Furkan Sok. Budak İş Merkezi No: 2 İç Kapı No: 1, Topselvi, Kartal / İstanbul

En ce qui concerne les frais de retour liés à l’exercice du droit de rétractation, les dispositions du règlement sur les contrats à distance en vigueur s’appliquent.

11. REMBOURSEMENT

Si le droit de rétractation est dûment exercé, le VENDEUR rembourse au consommateur, dans le délai légal, les sommes qui doivent l’être en vertu de la législation.

Le point de départ du délai de remboursement est déterminé conformément à la législation en vigueur, selon que le produit a été remis ou non au transporteur indiqué dans le Règlement et dans l’information précontractuelle, et selon la nature de l’opération concernée.

Le remboursement est effectué de manière adaptée au moyen de paiement utilisé par l’ACHETEUR lors de l’achat, sans frais ni obligation pour le consommateur.

Une fois le remboursement sur carte de crédit ou de débit transmis à la banque par le VENDEUR, le délai d’apparition sur le compte du consommateur peut dépendre des procédures de la banque concernée.

12. EXAMEN DU PRODUIT ET DÉPRÉCIATION

Pendant le délai de rétractation, le consommateur peut examiner et essayer le produit dans la mesure nécessaire et raisonnable pour en établir la nature, les caractéristiques, la taille, le tombé et l’adéquation.

Si une dépréciation résulte d’une utilisation du produit au-delà de ces limites d’examen et d’essayage, la responsabilité du consommateur est appréciée dans le cadre de la législation en vigueur.

Pour apprécier si le produit a été utilisé et s’il a perdu de la valeur, les éléments suivants peuvent notamment être pris en compte :

• Odeur de parfum, de déodorant, de crème, de lotion ou de cosmétique
• Odeur de transpiration ou corporelle
• Odeur de cigarette, de narguilé, de fumée ou de nourriture
• Traces de fond de teint, de poudre, de rouge à lèvres, de mascara ou d’autre maquillage
• Taches d’aliments ou de boissons ; taches de graisse, de saleté, de poussière ou similaires
• Traces d’utilisation telles que cheveux ou peluches
• Salissure de l’ourlet
• Frottement, usure, bouloches ou déformation du tissu
• Rétrécissement, étirement ou élargissement du tissu
• Déchirures, coutures défaites, trous ou accrocs
• Dommages liés à l’usage sur les fermetures éclair, agrafes ou boutons
• Strass, perles, perles nacrées, sequins, paillettes ou autres ornements manquants ou endommagés
• Lavage ou nettoyage à sec du produit
• Repassage, défroissage à la vapeur ou autre traitement thermique
• Retouches, ourlet, rétrécissement, élargissement ou toute autre modification
• Ceintures, broches, châles, ceintures-écharpes ou pièces amovibles manquants
• Accessoires ou pièces complémentaires envoyés avec le produit manquants ou endommagés

L’existence d’une dépréciation et la responsabilité du consommateur à cet égard sont appréciées au cas par cas, selon l’état du produit et la législation en vigueur.

13. ÉTIQUETTES

Il est important que les étiquettes de marque, de taille, de produit et autres des produits Leyuze soient conservées pendant l’essayage.

Les signes indiquant qu’une étiquette a été retirée, arrachée, coupée, endommagée ou refixée au produit peuvent être pris en compte, avec d’autres indices concrets, pour apprécier si le produit a été utilisé au-delà des limites d’un examen normal et s’il a perdu de la valeur.

Le retrait d’une étiquette ne peut, à lui seul, être interprété comme privant le consommateur de son droit légal de rétractation.

14. ROBES DE SOIRÉE ET DE GRANDES OCCASIONS

Une part importante des produits proposés par Leyuze sont des vêtements de soirée et de grandes occasions.

Essayer un produit uniquement pour en vérifier la taille, le tombé, l’aspect et l’adéquation est différent de le porter effectivement lors d’un mariage, de fiançailles, d’une réception, d’une remise de diplôme, d’un événement, d’une séance photo/vidéo ou de tout autre événement.

Le fait qu’un produit n’ait été porté qu’une fois ou peu de temps ne signifie pas qu’il n’a pas été utilisé.

Si le produit présente une odeur, des salissures, des taches, une usure, des plis, des frottements, des accessoires manquants, une déformation du tissu ou d’autres signes concrets d’utilisation lors d’un événement ou au quotidien, la dépréciation qui en résulte est appréciée dans le cadre de la législation.

15. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats pour lesquels le règlement sur les contrats à distance en vigueur prévoit qu’il ne peut pas l’être.

Chez Leyuze en particulier, les produits spécialement préparés ou personnalisés selon les souhaits ou les besoins personnels du consommateur peuvent relever des exceptions au droit de rétractation lorsque les conditions prévues par le Règlement sont réunies.

Les mesures, la conception, la personnalisation ou les travaux similaires réalisés à la demande particulière du client et qui rendent le produit propre à ce client peuvent être appréciés dans ce cadre, selon la nature de l’opération concernée.

Le seul fait qu’un produit proposé à la vente en standard soit une robe de soirée ou de grande occasion ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation.

16. ÉCHANGE

Indépendamment du droit légal de rétractation du consommateur, Leyuze propose à ses clientes une possibilité d’échange volontaire dans les 14 jours suivant la date de livraison.

Les frais de livraison totaux de l’échange, pour l’envoi du produit à Leyuze et le renvoi du produit échangé à la cliente, s’élèvent à 200 TL.

Ces frais correspondent aux frais de livraison du service d’échange proposé par Leyuze indépendamment du droit légal de rétractation.

Si le produit a été envoyé défectueux, abîmé, incomplet ou différent de la commande, et que cela est imputable à Leyuze, les frais de livraison d’échange de 200 TL ne sont pas facturés à la cliente.

Les produits envoyés pour échange sont examinés par Leyuze. Le service d’échange volontaire de Leyuze ne peut pas être utilisé pour les produits utilisés, lavés, nettoyés à sec, retouchés ou ayant perdu de la valeur du fait de leur utilisation.

17. DIFFÉRENCE DE PRIX LORS D’UN ÉCHANGE

Si un produit plus cher est choisi lors d’un échange, la différence de prix est payée par l’ACHETEUR.

Si un produit moins cher est choisi, la différence de prix est remboursée à l’ACHETEUR.

Le calcul tient compte des montants effectivement payés pour les produits de la commande et de l’échange, ainsi que des conditions promotionnelles éventuellement applicables.

18. PRODUITS SOLDÉS ET EN PROMOTION

Le fait qu’un produit ait été vendu avec une remise, dans le cadre d’une promotion ou à un prix spécial ne supprime pas, à lui seul, le droit légal de rétractation du consommateur.

Les droits légaux du consommateur en matière de rétractation et de biens défectueux sont réservés.

Toutefois, le service d’échange volontaire proposé par Leyuze indépendamment du droit légal de rétractation peut ne pas être disponible pour les produits soldés ou en promotion.

19. PRODUIT DÉFECTUEUX, INCOMPLET OU ERRONÉ

Si un produit différent de celui commandé est envoyé, si le produit est envoyé incomplet ou s’il est défectueux, les droits du consommateur en vertu de la loi n° 6502 et de la législation applicable sont réservés.

S’il est établi que la situation est imputable à Leyuze, les frais de livraison de retour ou d’échange correspondants ne sont pas facturés au consommateur.

Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits d’option légaux du consommateur prévus par la Loi.

20. COMMANDES INTERNATIONALES

Pour les commandes internationales, Leyuze travaille principalement avec FedEx Express.

Les droits des consommateurs applicables aux commandes internationales peuvent varier selon la législation impérative du pays de livraison.

Les demandes de retour et d’échange internationales sont donc examinées selon le pays de livraison, la législation impérative, l’état du produit et la nature de la demande.

Pour les retours ou échanges internationaux que Leyuze n’est pas légalement tenue de prendre en charge et qui sont acceptés à la demande de la cliente, les frais de retour vers la Turquie, de réexpédition, de transport international, de dédouanement, d’importation/exportation, les droits de douane, les taxes de réimportation, les frais de stockage, d’entreposage et autres frais nécessaires peuvent être à la charge de la cliente.

Toutefois, si le produit a été envoyé défectueux ou erroné et/ou lorsque la législation impérative en matière de consommation en dispose autrement, les droits légaux du consommateur sont réservés.

Aucune disposition du présent Contrat ne peut être interprétée comme supprimant les dispositions impératives du droit de la consommation applicables dans le pays où se trouve le consommateur ou dans lequel la livraison est effectuée.

21. ENVOIS INTERNATIONAUX NON RETIRÉS

Si l’envoi est retourné à Leyuze parce que l’ACHETEUR refuse la livraison, n’accomplit pas les formalités douanières nécessaires, ne s’acquitte pas de ses obligations fiscales ou douanières à l’importation, ne répond pas aux avis de livraison/de douane du transporteur, ou pour toute autre raison imputable à l’ACHETEUR, les frais de transport international, de retour, de douane, les taxes, les frais de stockage et frais similaires qui en résultent peuvent, sous réserve de la législation impérative, être facturés à l’ACHETEUR ou déduits de tout remboursement qui lui serait dû.

22. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles de l’ACHETEUR sont traitées conformément à la législation applicable, notamment la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles, et dans le cadre des avis d’information correspondants publiés sur le site internet de Leyuze.

Les données personnelles nécessaires à la réception de la commande, au traitement du paiement, à la préparation du produit, à la livraison, au service client, aux opérations de retour/d’échange et au respect des obligations comptables et légales peuvent être traitées et, dans la mesure où la loi l’exige, partagées avec les prestataires concernés et les autorités compétentes.

L’acceptation du présent contrat de vente à distance ne vaut pas consentement explicite ni consentement aux messages électroniques commerciaux lorsque la législation exige séparément un tel consentement.

23. MESSAGES ÉLECTRONIQUES COMMERCIAUX

Les traitements relatifs aux messages électroniques commerciaux à des fins de publicité, de promotion, de campagnes et de marketing sont effectués séparément dans le cadre de la loi n° 6563 sur la réglementation du commerce électronique et de la législation applicable.

Lorsque la loi exige un consentement préalable, celui-ci est recueilli séparément.

Le fait de passer commande ou d’accepter le présent Contrat ne vaut pas, à lui seul, consentement aux messages électroniques commerciaux de marketing.

Les notifications obligatoires relatives à la commande, à la livraison, au paiement, à la sécurité, aux retours, aux échanges et à l’exécution du contrat peuvent être envoyées dans le cadre de la législation applicable.

24. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Sous réserve des droits appartenant à des tiers, les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les marques, logos, créations, photographies, vidéos, textes, graphismes et autres contenus du site internet de Leyuze appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Ces contenus ne peuvent être reproduits, publiés ou utilisés à des fins commerciales en violation de la législation.

25. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure échappant au contrôle des parties et empêchant temporairement ou définitivement l’exécution des obligations contractuelles, les dispositions de la législation applicable s’appliquent.

En cas de situation importante affectant la livraison, le VENDEUR en informe l’ACHETEUR dans les meilleurs délais. Les droits légaux de l’ACHETEUR de résilier le contrat sont réservés.

26. LITIGES

En cas de litige de consommation découlant du présent Contrat, le consommateur peut saisir la commission d’arbitrage des consommateurs compétente, dans les limites de compétence et de montant fixées par la législation en vigueur.

Pour les litiges relevant de la compétence du tribunal de la consommation, une action peut être introduite devant ce tribunal après un recours à la médiation, lorsque la législation prévoit la médiation comme condition préalable à l’action en justice.

Les droits de compétence et de recours du consommateur découlant de la Loi sont réservés.

27. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET CONCLUSION DU CONTRAT

L’ACHETEUR reconnaît qu’avant de finaliser la commande, il a reçu l’information précontractuelle sur les caractéristiques essentielles du produit, les coordonnées du vendeur, le prix total du produit toutes taxes comprises, les éventuels frais de livraison et autres frais supplémentaires, les conditions de paiement et de livraison, l’existence ou non d’un droit de rétractation, ses conditions et son délai d’exercice, le transporteur désigné pour les retours et les voies de recours du consommateur ; qu’il a pu examiner ces informations avant de passer commande ; et qu’il a donné la confirmation nécessaire par voie électronique.

Immédiatement avant la confirmation de la commande, l’ACHETEUR est informé de manière claire et compréhensible que la commande implique une obligation de paiement.

28. CONSERVATION DU CONTRAT

Le présent Contrat a été conclu par voie électronique.

Les enregistrements relatifs au Contrat et à la commande peuvent être conservés par le VENDEUR dans le cadre de la législation applicable.

Les dispositions de la législation relatives à la mise à disposition du Contrat et des informations de commande à l’ACHETEUR sur un support durable s’appliquent.

29. ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent Contrat est conclu par voie électronique et entre en vigueur lorsque l’ACHETEUR confirme la commande sur le site internet et effectue le paiement.

Si une disposition du Contrat est contraire aux règles impératives du droit de la consommation, la disposition impérative correspondante de la législation s’applique.

Le présent Contrat ne peut en aucun cas être interprété comme supprimant ou limitant les droits du consommateur découlant de la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs, du règlement sur les contrats à distance et des autres dispositions législatives impératives.

VENDEUR : Leyuze Butik Tekstil Sanayi ve Ticaret Limited Şirketi
ACHETEUR : [Généré électroniquement à partir des informations de commande.]
DATE DE COMMANDE : [Générée automatiquement par le système.]